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  1.  

​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​Applicables à compter du 18/09/2025 

  2. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tout achat par un professionnel (ci-après l’« Acheteur »), notamment sur le site Internet shop@kolumna.fr (ci-après le « Site ») auprès de la société KOLUMNA société par actions simplifiée, au capital de 10 000€, immatriculée au RCS de Lyon, sous le numéro 981448145 dont le siège social est situé 117 Route de Grenoble 69800 Saint-Priest - France. N° Identification TVA Intracommunautaire FR45981448145, Contact : contact@kolumna.fr (ci-après le « Fournisseur »). 
  3. Les présentes CGV ont vocation à encadrer la vente et la Livraison des Produits commandés par des Acheteurs professionnels auprès du Fournisseur, notamment via le Site. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties conformément à l’article L441-1 du Code de commerce. 
  4. Elles sont accessibles sur demande des Acheteurs conformément à l’article L441-1 du Code de commerce. 
  5. Toute Commande de Produits, quel que soit le canal utilisé, implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV. 
  6. ARTICLE 1 – DEFINITIONS  
  7. Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :
  8. 1.1 – Acheteur : désigne le cocontractant du Fournisseur qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que l’Acheteur agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 
  9.  
  10. 1.2 – Commande : désigne l’achat de Produits par un Acheteur auprès du Fournisseur, notamment sur le Site.
  11.  
  12. 1.3 – Fournisseur : désigne la société KOLUMNA société par actions simplifiée, au capital de 10 000€, immatriculée au RCS de Lyon, sous le numéro 981448145 dont le siège social est situé 117 Route de Grenoble 69800 Saint-Priest - France. N° Identification TVA Intracommunautaire FR45981448145, Contact : contact@kolumna.fr 

  14. 1.4 – Livraison : désigne la première présentation des Produits achetés par l’Acheteur à l'adresse de livraison indiquée par lui lors de la Commande.
  15.  
  16. 1.5 – Parties : désigne ensemble le Fournisseur et l’Acheteur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
  17.  
  18. 1.6 – Produits : désigne l’ensemble des produits disponibles notamment sur le Site.
  19.  
  20. 1.7 – Retrait : désigne la procédure par laquelle L’Acheteur pourra collecter son Produit directement dans les locaux du Fournisseur ou dans un lieu désigné à cet efet après avoir passé une Commande notamment via le Site.
  21.  
  22. 1.8 – Site : désigne le Site internet du Fournisseur accessible à l’adresse suivante : 
  23. shop@kolumna.fr
  24.  
  25. ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION 
  26. 2.1 – Les présentes CGV régissent la vente des Produits par le Fournisseur aux Acheteurs professionnels, notamment via le Site. 
  27. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat. 
  28. L’Acheteur est clairement informé et reconnaît que le Site et de manière plus générale le Fournisseur, s'adressent uniquement aux professionnels. 
  29. Par conséquent, L’Acheteur s'engage à acheter les Produits pour son usage professionnel.  
  30. 2.2 – L’Acheteur s'engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d'une Commande de Produits passée auprès du Fournisseur. 
  31. Ainsi, toute Commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes CGV. 
  32. Le Fournisseur conseille à l’Acheteur de lire les CGV à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s'appliquant à toute nouvelle Commande de Produits. 
  33. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. 
  34. 2.3 – Les CGV peuvent faire l’objet de modification à tout moment de la part du Fournisseur, sans préavis. Les CGV ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une modification de la part de l’Acheteur.  
  35. Les CGV en vigueur seront celles présentes sur le Site au moment de la passation de la commande par l’Acheteur. 
  36. Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières. 
  37. ARTICLE 3 – COMMANDE 
  38. 3.1 – L’Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits.  
  39. 3.2 – Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par l’envoi d’un bon de commande à l’Acheteur. 
  40. Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques, notamment via le Site, permettant à l'Acheteur de commander les produits. Les commandes passées via le Site internet sont en principe celles qui permettent les meilleures conditions de commodité et de rapidité. 
  41. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente. 
  42. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur. 
  43. 3.3 – Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 5 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. 
  44. En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 5 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'éventuel acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 
  45. 3.4 – Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur. 
  46. Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur. 
  47. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur. 
  48. 3.5 – Les produits proposés à la vente par le Fournisseur sont ceux présents sur le Site au jour de la consultation du Site par l’Acheteur. 
  49. Les caractéristiques principales des Produits, comprenant notamment les spécifications, illustrations, indications de dimensions, de capacité et, le cas échéant, les tolérances d’usage propres aux matériaux naturels, sont présentées sur le Site. Le Fournisseur invite l’Acheteur à en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité de l’Acheteur. 
  50. Les photographies et graphismes présentés sur le Site, et de tout autre document du Fournisseur ou de ses propres fournisseurs, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur. En outre, le Fournisseur ne pourra pas être tenue responsable en cas de non-adéquation des descriptifs des produits présentés avec ceux livrés, dans la mesure où les erreurs ne porteraient pas sur des caractéristiques essentielles du produit. 
  51. ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT  
  52. 4.1 – Modalités de paiement : Toutes les factures émises par le Fournisseur seront réglées par prélèvement bancaire à 30 jours à partir de la date de livraison. 
  53. En cas d’impossibilité de mettre en place un prélèvement bancaire, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits dans les conditions définies à l'article « Livraison » ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l'Acheteur. 
  54. 4.2 – Acompte : Pour toute commande, le Fournisseur se réserve le droit de demander le versement d’un acompte à la commande. En particulier, le Fournisseur pourra si bon lui semble pratiquer des acomptes concernant les commandes passées par les nouveaux Acheteurs.   
  55. 4.3 – Retard de paiement : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage, à compter du lendemain du jour de l’échéance impayée, majoré des frais d'expédition, figurant sur ladite facture. Ces pénalités seront acquises automatiquement et de plein droit au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. 
  56. En outre, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40€) et ce sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). 
  57. Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Acheteur. 
  58. En outre, le Fournisseur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. 
  59. 4.4 – Compensation : Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part. 
  60. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV. 
  61. ARTICLE 5 – LIVRAISON 
  62. 5.1 – Généralités : Le Fournisseur fournira à l’Acheteur une date de livraison à titre indicatif avant validation de la commande ; cette date est sans garantie. Elle correspond au délai moyen d'expédition indiqué sur la fiche de l'article auquel s’ajoute le délai moyen d’acheminement. Si une commande comprend plusieurs Produits avec des dates indicatives de livraison diférentes, la date indicative de livraison de la commande correspond à la date la plus éloignée. Le Fournisseur se réserve le droit de fractionner les livraisons.  
  63. Le délai de livraison indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Fournisseur et ayant pour conséquence de retarder la livraison. 
  64. 5.2 – Adresse de livraison : Les commandes sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au moment de sa commande. Toute modification de l'adresse de destination de la commande après la validation du paiement de celle-ci ne sera pas prise en compte. Toutefois, une modification d'adresse pourra être notifiée au Service aprèsvente du Fournisseur (par email à contact@kolumna.fr), qui communiquera la nouvelle adresse aux transporteurs, mais sans garantie que celle-ci puisse être prise en compte par les transporteurs.  
  65. La livraison est efectuée en France Métropolitaine. L'attention de l’Acheteur est attirée sur le fait qu'il est de son ressort d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'està-dire que le lieu de livraison doit être facile d'accès, compatible avec la réception du Produit et de préciser lors de la commande les particularités d'accès.  
  66. Si le transporteur n'a pu livrer le colis à l'Acheteur celui-ci sera retourné au Fournisseur.  
  67. 5.3 – Retard d’expédition : Dans le cas où un retard d’expédition pourrait avoir une incidence sur la date estimative de livraison, l’Acheteur en sera informé par l’envoi d’un email à l’adresse fournie par ce dernier lors de la commande. 
  68. 5.4 – Retard de livraison : Les délais de livraison sont susceptibles de varier en fonction de l'heure de la commande de l'Acheteur et de la destination du colis. Ces délais étant indépendants du Fournisseur, le versement d'aucune pénalité ou indemnité, par le Fournisseur à l'Acheteur, ne sera accepté sur ce fondement. En cas de retard par rapport à la date indicative, le Fournisseur proposera une nouvelle date de livraison. L’Acheteur est invité à contacter le Service après-vente en cas de problème et pour toute question.  
  69. 5.5 – Risques : Les frais et risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Fournisseur. A compter de la livraison les risques des Produits sont transférés à l’Acheteur.  
  70. 5.6 – Réserves : L’acheteur devra indiquer sur les documents de transport toutes réserves (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…) sur le ou les Produit(s) livré(s). Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, l’Acheteur devra notifier au transporteur et au Fournisseur dans un délai de trois (3) jours les réserves exprimées par lettre recommandée. Toute réclamation fera l’objet d’une enquête menée par le Fournisseur auprès de la logistique ou des transporteurs. Celle-ci déterminera la responsabilité de chacune des parties.   
  71. 5.7 – Retrait – Transporteur désigné par l’Acheteur : Lorsque le transport de la commande est organisé par un transporteur choisi et mandaté par l’Acheteur, ce dernier assume l’entière responsabilité du transport, y compris en cas de perte, avarie, vol ou retard de livraison. 
  72. Dans ce cas, le transfert des risques s’opère dès la remise des marchandises par le Fournisseur au transporteur désigné par l’Acheteur, dans les locaux du Fournisseur ou tout autre lieu convenu. Il appartient à l’Acheteur de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur et d'exercer, le cas échéant, tout recours à son encontre. 
  73. Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un manquement ou d’un dommage survenu lors du transport lorsque celui-ci est efectué sous la responsabilité du transporteur mandaté par l’Acheteur. 
  74. ARTICLE 6 – RECEPTION DES PRODUITS  
  75. 6.1 – Généralités :  Les risques du ou des Produit(s) commandé(s) sont supportés par l’Acheteur à compter de la livraison de la commande.   
  76. 6.2 – Conformité de la commande : L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent. 
  77. Si le colis endommagé ou ouvert, le colis doit être refusé par l'Acheteur en précisant le motif sur le bon de transport, ou bien, l'accepter en apposant des réserves claires, précises et motivées sur le bon de transport. Toute livraison de colis acceptée sans réserve à la livraison sera réputée exempte de vices dus à la livraison. 
  78. Selon les résultats de l'enquête, les produits commandés pourront être remboursés ou réexpédiés sous un délai de 30 jours après la prise de contact avec l’Acheteur. Le Fournisseur effectuera une tentative de contact auprès de l'Acheteur pour connaître son souhait. Si elle est infructueuse, le Fournisseur remboursera l'Acheteur et l'en informera par email ou téléphone. 
  79. Si les articles réceptionnés ne correspondent pas à la commande, l'Acheteur devra contacter le Service après-vente dans les 3 jours suivant la réception de sa commande (par email à contact@kolumna.fr afin de confirmer la non-conformité et suivre la procédure adaptée (retour, remboursement, ou renvoi des produits). 
  80. Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil. 
  81. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Fournisseur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. 
  82. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Fournisseur. 
  83. 6.3 – Bon de livraison : Un bon de livraison, confirmant le détail de la commande de l’Acheteur, est délivré à la Livraison.  
  84. ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE  
  85. Le Fournisseur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au complet paiement du prix en principal et accessoires, frais et taxes compris.  
  86. Toutefois, les risques relatifs aux Produits sont transférés à l’Acheteur dès leur remise. 
  87. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, l’Acheteur devra assurer, à ses frais, les Produits appartenant au Fournisseur contre tout risque de perte ou de dommage, et en justifier à première demande. 
  88. Le non-paiement, même partiel, d'une échéance peut entraîner la revendication immédiate des Produits par le Fournisseur. 
  89. Si les Produits n'ont pas encore été revendus et en cas de défaut de paiement dans le délai convenu, le Fournisseur pourra exercer son droit de revendication. 
  90. Il est expressément convenu que les Produits en stock chez l’Acheteur portant la même référence que les Produits impayés seront présumés correspondre à ceux demeurés la propriété du Fournisseur. 
  91. La revendication des Produits ne vaudra pas résiliation des présentes CGV. 
  92. Tous les frais liés à la reprise des Produits, y compris les frais de justice, seront intégralement à la charge de l’Acheteur. 
  93. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, le Fournisseur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits impayés. L’Acheteur devra veiller à ce que les Produits puissent être identifiés à tout moment. 
  94. L’Acheteur s'interdit de donner en gage les Produits soumis à la clause de réserve de propriété. 
  95. En cas de saisie opérée sur ces Produits, l’Acheteur devra en informer immédiatement le saisissant (et l'huissier) ainsi que le Fournisseur. 
  96. ARTICLE 8 – GARANTIES  
  97. 8.1 – Les Produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.  
  98. 8.2 – Le Fournisseur s'engage à rembourser ou à échanger les Produits : 
  99. -    ne correspondant pas à la commande de l'Acheteur ;  -             présentant un défaut caché. 
  100. Dans tous les cas, l'Acheteur devra justifier de la non-conformité ou du défaut caché de manière détaillée et par mail à l’adresse contact@kolumna.fr, puis retourner le ou les Produit(s) concernés dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il aura informé le Fournisseur du défaut ou de la non-conformité. 
  101. Les produits doivent être retournés au Fournisseur à l’adresse suivante : Dachser 555 Rue de la Craz 01120 Dagneux. 
  102. Le(s) produit(s) doit/doivent être impérativement : 
  103. (i)                          renvoyé(s) complet(s), dans son (leur) conditionnement d'origine intact et 
  104. (ii)                       accompagné(s) de son (leur) emballage d'origine ainsi que du bon de retour communiqué par le Service après-vente et de la facture.  
  105. Par ailleurs, le Fournisseur n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du ou des produit(s) est à la charge de l'Acheteur. A réception du ou des produit(s) présumé(s) non-conforme(s) ou afectés d'un vice-caché, le Fournisseur réalise un contrôle du ou des produit(s) pour constater la conformité ou non desdits produits. 
  106. Après vérification, le Fournisseur procédera, au choix de l'Acheteur : 
  107. -              Soit à l'échange du ou des Produit(s) non-conforme(s) ou afecté(s) d'un vicecaché à la demande de l'Acheteur.  
  108. -              Soit au remboursement du ou des Produit(s) non-conforme(s) ou afecté(s) d'un vice-caché dans un délai de trente (30) jours après la réception du ou des Produit(s) non-conforme(s). 
  109. Les frais de livraison initiaux seront remboursés sur la base du montant facturé à l'Acheteur, et les frais de retour seront également remboursés sur présentation des justificatifs. 
  110. ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT   
  111. Les remboursements des Produits dans les hypothèses de l’article 8 des présentes CGV seront efectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été valablement exercé.  
  112. Le remboursement s’efectuera par virement sur le compte bancaire de l’Acheteur ayant été initialement facturé.  
  113. ARTICLE 10 – RESPONSABILITE  
  114. 10.1 – Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. De manière générale, il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. 
  115. 10.2 – Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le Fournisseur invite l’Acheteur à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises, et en cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires, à contacter le Service après-vente défini dans l’article 15 ci-dessous. 
  116. 10.3 – L’Acheteur doit veiller à respecter les conditions d’utilisation des Produits au regard de la notice d’emploi et des prescriptions du Fournisseur afin de s’assurer qu’il les utilise dans des conditions adaptées à leur destination. 
  117. 10.4 – Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas d’interruption, de mauvais fonctionnement, ou d’intrusion frauduleuse sur le Site. Le Fournisseur ne pourra pas être tenue responsable en cas de pertes de données ou fichiers consécutives à la consultation du Site. Il appartient à l’Acheteur d’efectuer toutes les sauvegardes nécessaires avant la passation de sa commande sur le Site. 
  118. 10.5 – La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects, consécutifs ou non, et notamment : perte d’usage, perte de marchandises, perte d’exploitation, préjudice d’image et/ou immobilisation d’un Produit et tout autre coût ou frais.  
  119. La responsabilité du Fournisseur est plafonnée, toutes causes confondues, aux montants encaissés au titre de la fourniture des Produits concernés. 
  120. ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE 
  121. La responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être engagée pour non-respect total ou partiel des obligations des présentes CGV en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les pandémie, épidémie, confinement général ou localisé pour cause de maladie y compris la COVID-19, guerre en France ou à l’étranger, grève… 
  122. ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE   
  123. L'Acheteur s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations relatives aux Produits achetés auprès du Fournisseur. 
  124. En particulier, l'Acheteur s'interdit de divulguer à des tiers les conditions d'achat des Produits. 
  125. Les informations confidentielles visées au présent article ne pourront être communiquées à des tiers ni utilisées à d'autres fins que la stricte exécution des présentes CGV. 
  126. ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE  
  127. Le Fournisseur détient l'ensemble des droits relatifs au présent Site ainsi qu'à tous les éléments qui y figurent, notamment les marques, logos, illustrations, textes, éléments sonores, œuvres et images. 
  128. Aucun droit ni aucune licence n'est concédé à l'utilisateur, à l'exception d'un droit d'accès et de consultation du Site. 
  129. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou de l'un de ses éléments est strictement interdite, sauf usage privé et sous réserve de dispositions diférentes ou plus restrictives prévues par ledit Code. 
  130. ARTICLE 14 – DONNEES PERSONELLES 
  131. Dans le cadre de la relation commerciale, le Fournisseur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives aux représentants, salariés ou collaborateurs de l’Acheteur, telles que des noms, prénoms, adresses e-mail professionnelles, numéros de téléphone ou toute autre donnée nécessaire à l’exécution du contrat.  
  132. Ces données sont obligatoires et nécessaires au traitement et à la gestion de sa commande. Le défaut de renseignement de ses éléments ne permettra pas au Fournisseur de traiter la commande de l’Acheteur. 
  133. Ces données sont traitées aux seules fins de gestion des commandes, de la relation commerciale, de la facturation et du service après-vente. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, augmentée des délais légaux de prescription. 
  134. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) du 4 mai 2016, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement de leurs données. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l’adresse suivante : admin@kolumna.fr. 
  135. Le Fournisseur s’engage à ne pas transmettre les données à des tiers non autorisés et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour en assurer la sécurité et la confidentialité. 
  136. ARTICLE 15 – SERVICE APRÈS-VENTE  
  137. Pour toute information ou question, un Service après-vente est à disposition :  
  138. Par email : contact@kolumna.fr 
  139. Par téléphone au 04.81.91.11.65, de 8h à 19h, du lundi au vendredi 
  140. ARTICLE 16 – Tolérance  
  141. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles par une décision de justice définitive, les autres stipulations garderont toutes leurs force et portée. 
  142. Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations des présentes CGV ne saurait être interprété dans l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 
  143. ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE  
  144. 18.1 – Les présentes CGV seront régies par la loi française. 
  145. 18.2 – En cas de diférend relatif à l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences ou la validité des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher, avant toute action contentieuse, une solution amiable, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l'une des parties du litige à l'autre par une mise en demeure par courrier recommandée. 
  146. 18.3 – En l'absence de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception cette notification, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.